1. Acceptation
AD.COM n’accepte que les ordres d’insertion portant impérativement la signature d’un annonceur ou d’un agent de publicité agissant en qualité de mandataire pour le compte d’un annonceur identifié.
Il est entendu que l’éditeur n’est engagé, vis-à-vis de l’annonceur, que par les termes de sa confirmation de l’ordre reçu, laquelle implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2. Agent mandataire
Tout ordre d’achat d’espace transmis par un agent mandataire d’un annonceur doit être émis sous couvert d’une notification de son mandat dont elle doit en préciser la portée, les limites et les conditions de son exercice, notamment nature du support ; durée ; règlement des ordres (par le mandataire ou par l’annonceur lui-même).

3. Dates de parution
Les dates de parution de la publication ne sont indiquées qu’à titre indicatif. L’éditeur n’est pas responsable des retards dans la distribution de la publication imputables aux messageries.
L’éditeur tient compte des désirs du client pour les dates et les emplacements dans la mesure où les exigences de son calendrier, de sa mise en page le lui permettent. Un ordre de rigueur, pour une date de parution ou un emplacement, ne l’engage qu’après acceptation formelle de sa part dans sa confirmation.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée dans le cas d’un passage d’ordre par téléphone, lequel doit être confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

4. Respect des délais
Les documents remis au support par l’annonceur ou son agent doivent l’être avant les dates limites indiquées sur le tarif de l’éditeur et doivent être rigoureusement conformes aux spécifications techniques indiquées par ce dernier. Le support s’interdit toute modification sans l’accord préalable de son client.
Lorsqu’une insertion ne peut être exécutée, du fait de l’annonceur ou de son agent, dans le délai fixé par l’éditeur, la mention “emplacement réservé à...” (suivie du nom et adresse de l’annonceur) est imprimée à l’emplacement réservé et l’insertion est facturée aux conditions de l’ordre.
Les erreurs ou omissions dans la composition des textes ne relèvent pas de la responsabilité de l’éditeur.
Le matériel appartenant à l’annonceur doit rester en possession de l’éditeur pendant la durée de l’ordre. L’éditeur n’est pas tenu à la restitution de ce matériel, non plus qu’au versement de sa contre-valeur, s’il ne lui a pas été réclamé dans un délai de un an après sa dernière utilisation.

5. Refus d’insertion
L’éditeur reste toujours libre de refuser l’insertion d’une annonce publicitaire, conformément aux usages professionnels en matière de presse, sans qu’il lui soit nécessaire de justifier son refus, dès lors qu’aucune faute dans l’exercice de ce droit ne peut être relevée à son encontre. Néanmoins, ce refus devra être notifié à l’annonceur avant la date ultime de remise des documents.

6. Annulations
Toute annulation d’insertion doit être signifiée par écrit à l’éditeur au moins 90 jours avant la date de parution du numéro de la publication dans lequel elle est prévue.
Dans tous les autres cas, toute modification de l’importance de l’ordre entraîne, s’il y a lieu, l’application d’un rappel de prix en plus ou en moins.

7. Responsabilité civile
L’annonceur ou l’agent mandataire dégage l’éditeur des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des annonces publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre toute action des tiers à raison de ces insertions.
En particulier, le fait de passer un ordre de publicité doit impliquer la garantie que les documents transmis sont libres de tout droit de reproduction.

8. Facturation
Conformément à la notification de l’annonceur, l’éditeur adresse la facturation des insertions publicitaires, à parution, à l’annonceur ainsi qu’à son agent mandataire.
Tout dégressif et toute remise commerciale accordés par l’éditeur, à l’exception d’une remise dite “professionnelle”, sont calculés sur la base et en déduction du montant brut facturé, en application stricte des prix et des conditions particulières figurant au tarif de vente du support, d’où il résulte un montant net hors taxe avant déduction, s’il y a lieu, de la remise professionnelle.

9. Règlement
Les paiements sont faits, au plus tard, par chèque à 30 jours, ou par traite acceptée au plus tard à échéance de 30 jours , sauf convention particulière.
L’éditeur peut, à la demande expresse de l’annonceur concerné, poursuivre directement avec lui l’exécution des ordres de publicité en cours qui lui auraient été passés par l’agent mandataire de l’annonceur, si cet agent ne respecte pas, à plusieurs reprises, ses obligations financières envers lui, ou s’il a été déclaré en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens. Dans ce cas, l’annonceur paiera directement les insertions à l’éditeur. Le non règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil, à 15% des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC. En outre, des pénalités équivalentes à une fois et demi le taux d’intérêt légal deviendront exigibles, au même titre que le principal et les accessoires de la créance.

10. Litiges
En cas de litige entre l’éditeur et un client, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.
Copyright 2013 - Magazine des professionnels de la Filière Électrique - Électro magazine